Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24. Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.
2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États signataires.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les États.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
Art. 24 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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