Article 22. Systèmes juridiques non unifiés

Article 22. Systèmes juridiques non unifiés

1. À l'égard d'un État contractant dans lequel deux ou plusieurs systèmes juridiques s'appliquent dans des unités territoriales différentes aux questions régies par la présente Convention :

a) toute référence à la loi, au droit ou à la procédure d'un État s'entend, le cas échéant, comme une référence à la loi, au droit ou à la procédure en vigueur dans l'unité territoriale concernée ;

b) toute référence au tribunal ou aux tribunaux d'un État s'entend, le cas échéant, comme une référence au tribunal ou aux tribunaux de l'unité territoriale concernée ;

c) toute référence au lien avec un État s'entend, le cas échéant, comme un lien avec l'unité territoriale concernée ;

d) toute référence à un facteur de rattachement relatif à un État s'entend, le cas échéant, comme une référence au facteur de rattachement relatif à l'unité territoriale concernée.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, un État contractant comprenant deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes juridiques différents s'appliquent n'est pas tenu d'appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces unités territoriales.

3. Un tribunal d'une unité territoriale d'un État contractant comprenant deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes juridiques différents s'appliquent n'est pas tenu de reconnaître ou d'exécuter un jugement d'un autre État contractant au seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention.

4. Le présent article ne s'applique pas aux organisations régionales d'intégration économique.