Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21. Examen du fonctionnement de la Convention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Examen du fonctionnement de la Convention
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé prend périodiquement des mesures pour examiner le fonctionnement de la présente Convention, y compris toute déclaration, et en fait rapport au Conseil sur les affaires générales et la politique.
Art. 21 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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