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← Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Àmbit d’aplicació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Àmbit d’aplicació

1. Aquest Conveni s’aplica al reconeixement i a l’execució de sentències en matèria civil o comercial. No cobreix, en particular, les matèries fiscal, duanera o administrativa.

2. Aquest Conveni s’aplica al reconeixement i a l’execució, en un estat contractant, d’una sentència dictada per un tribunal d’un altre estat contractant.

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-02/sentencies-haia-2019/art-1?data=2026-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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