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← Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 15. Reconeixement i execució en aplicació del dret nacional

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15. Reconeixement i execució en aplicació del dret nacional

Sens prejudici del que està previst en l’article 6, aquest Conveni no impedeix el reconeixement o l’execució de sentències en aplicació del dret nacional.

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-02/sentencies-haia-2019/art-15?data=2026-06-01

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