Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16. Disposició transitòria
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Article 16. Disposició transitòria
Aquest Conveni s’aplica al reconeixement i a l’execució de sentències si, en el moment de presentar la demanda en l’estat d’origen, el Conveni és efectiu entre aquest estat i l’estat requerit.
Art. 16 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2026.
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