Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15. Reconnaissance et exécution en application du droit national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Reconnaissance et exécution en application du droit national
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, la présente Convention n'empêche pas la reconnaissance ou l'exécution de jugements en application du droit national.
Art. 15 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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