Article 14. Frais de procédure

Article 14. Frais de procédure

1. Aucune garantie, caution ou dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé de la partie qui demande, dans un État contractant, l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un autre État contractant, au seul motif de sa qualité d'étranger, ou de ce qu'elle n'est pas domiciliée ou résidente dans l'État où l'exécution est demandée.

2. Toute condamnation au paiement des dépenses ou frais de procédure prononcée dans un État contractant contre une personne dispensée du versement d'une garantie, d'une caution ou d'un dépôt en vertu du paragraphe précédent ou du droit de l'État dans lequel la demande a été introduite, est exécutoire, à la requête du créancier, dans tout autre État contractant.

3. Un État peut déclarer qu'il n'applique pas le paragraphe 1 ou peut désigner par une déclaration ceux de ses tribunaux qui ne l'appliquent pas.