Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Procédure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Procédure
1. La procédure tendant à la reconnaissance, à l'exequatur ou à l'enregistrement aux fins d'exécution, ainsi que l'exécution du jugement, sont régies par le droit de l'État requis, sauf si la présente Convention en dispose autrement. Le tribunal de l'État requis doit agir avec célérité.
2. Le tribunal de l'État requis ne peut refuser la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement en vertu de la présente Convention au motif que la reconnaissance ou l'exécution devrait être demandée dans un autre État.
Art. 13 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-02/sentencies-haia-2019/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.