Article 7

Article 7.

1. Le titre de l'article 5 de la Convention est modifié et se lit comme suit : « Article 5. Légitimité du traitement de données et qualité des données. »

2. Le libellé de l'article 5 de la Convention est remplacé comme suit : «

1. Le traitement de données doit être proportionné à la finalité légitime poursuivie et doit refléter à chaque étape du traitement un juste équilibre entre tous les intérêts en présence, qu'ils soient publics ou privés, ainsi que les droits et les libertés en jeu.

2. Chaque partie prévoit que le traitement de données ne peut être effectué que sur la base du consentement libre, spécifique, éclairé et non équivoque de la personne concernée ou en vertu d'autres fondements légitimes prévus par la loi.

3. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement sont traitées de manière licite.

4. Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement doivent être :

a) traitées loyalement et de manière transparente ;

b) collectées pour des finalités explicites, déterminées et légitimes, et ne pas être traitées de manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques est compatible avec ces finalités, à condition que des garanties complémentaires s'appliquent ;

c) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

d) exactes et, si nécessaire, mises à jour ;

e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. »