Article 8

Article 8.

Le libellé de l'article 6 de la Convention est remplacé comme suit : «

1. Le traitement : - de données génétiques ; - de données à caractère personnel concernant des infractions, des procédures et des condamnations pénales, et des mesures de sûreté connexes ; - de données biométriques identifiant un individu de façon unique ; - de données à caractère personnel pour les informations qu'elles révèlent sur l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou autres convictions, la santé ou la vie sexuelle ; n'est autorisé que lorsque des garanties appropriées sont prévues par la loi et viennent compléter celles de la présente Convention.

2. Ces garanties doivent permettre de prévenir les risques que le traitement de données sensibles peut présenter pour les intérêts, les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée, notamment un risque de discrimination. »