Article 6

Article 6.

1. Le libellé du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention est remplacé comme suit : «

1. Chaque partie prend, dans son droit, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et en assurer l'application effective. »

2. Le libellé du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention est remplacé comme suit : «

2. Ces mesures doivent être effectives pour chaque partie et doivent être en vigueur au moment de la ratification ou de l'adhésion à la présente Convention. »

3. Un nouveau paragraphe est ajouté à la Convention après le paragraphe 2 de l'article 4 : «

3. Chaque partie s'engage :

a) à permettre au Comité de la Convention prévu au chapitre VI d'évaluer l'efficacité des mesures qu'elle a prises dans son droit pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et

b) à contribuer activement à ce processus d'évaluation. »