Article 31

Article 31.

1 Les paragraphes 1 à 4 de l'article 21 de la Convention (nouvel article 25) sont remplacés de la manière suivante : «

1. Des amendements à la Convention peuvent être proposés par une partie par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité conventionnel.

2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux parties à la présente Convention, aux autres États membres du Conseil de l'Europe, à l'Union européenne et à chaque État non membre ou organisation internationale qui a été invité(e) à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 27.

3. En outre, tout amendement proposé par une partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au Comité conventionnel, qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.

4. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis par le Comité conventionnel, et peut approuver l'amendement. »

2. Le paragraphe 7 suivant a été inséré après le paragraphe 6 à l'article 21 de la Convention (nouvel article 25) : «

7. Toutefois, le Comité des Ministres peut décider à l'unanimité, après consultation du Comité conventionnel, qu'un amendement particulier entrera en vigueur à l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle il a été proposé, sauf si une partie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe une objection à l'entrée en vigueur de cet amendement. Si une objection est notifiée, l'amendement entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la partie à la présente Convention qui a notifié l'objection a déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. »