Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
1. Le paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention (nouvel article 26) est remplacé comme suit : «
1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Europe. »
2. Le terme État membre , au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention (nouvel article 26), est remplacé par partie .
Art. 32 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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