Article 30

Article 30.

Le texte de l'article 20 de la Convention (nouvel article 24) est remplacé comme suit : «

1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe convoque le Comité conventionnel. La première réunion se tiendra dans le délai des douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, ils se réuniront au moins une fois par an et, en tout cas, chaque fois qu'un tiers des représentants des parties en demande la convocation.

2. À l'issue de chacune des réunions, le Comité conventionnel soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.

3. Les modalités de vote au sein du Comité conventionnel sont fixées dans les éléments par le règlement intérieur annexé au Protocole STCE numéro 223.

4. Le Comité conventionnel établit les autres éléments de son règlement intérieur et fixe en particulier les procédures d'évaluation et d'examen prévues à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 23, lettres e , f et h , sur la base de critères objectifs. »