Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
1. Le titre de l'article 16 de la Convention (nouvel article 20) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 20. Refus des demandes. »
2. L'article 16 de la Convention (nouvel article 20) est remplacé comme suit : « Une autorité de contrôle saisie d'une demande d'assistance aux termes des articles 17 de la Convention ne peut refuser d'y donner suite que si […]. »
3. La lettre a de l'article 16 de la Convention (nouvel article 20) est remplacée comme suit : «
a) la demande est incompatible avec ses compétences […]. »
4. La lettre c de l'article 16 de la Convention (nouvel article 20) est remplacée comme suit : «
c) l'exécution de la demande est incompatible avec la souveraineté, la sécurité nationale ou l'ordre public de la partie qui l'a désignée, ou avec les droits et libertés fondamentales des personnes relevant de la juridiction de cette partie. »
Art. 25 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-10-10/dades-personals-protocol-2018/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.