Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
1. Le titre de l'article 17 de la Convention (nouvel article 21) est remplacé comme suit : « Article 21. Dépenses et procédures. »
2. Le paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention (nouvel article 21) est remplacé comme suit : «
1. La coopération et l'assistance mutuelle que les parties s'accordent conformément à l'article 17, ainsi que l'assistance qu'elles prêtent aux personnes concernées conformément aux articles 9 et 18, ne donnent lieu au paiement d'aucuns frais ou droits autres que ceux afférents aux experts ou aux interprètes. Ces dépenses et ces droits sont à la charge de la partie qui a formulé la demande d'assistance. »
3. Dans la version anglaise, les termes his or her remplacent his au paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention (nouvel article 21).
Art. 26 de Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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