Article 23

Article 23.

1. Le titre de l'article 14 de la Convention (nouvel article 18) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18. Assistance aux personnes concernées. »

2. Le texte de l'article 14 de la Convention (nouvel article 18) est remplacé comme suit : «

1. Chaque partie prête assistance à toute personne concernée, quelle que soit sa nationalité ou sa résidence, pour l'exercice des droits énoncés à l'article 9 de la présente Convention.

2. Lorsque cette personne réside sur le territoire d'une autre partie, elle doit avoir la faculté de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle désignée par cette partie.

3. La demande d'assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concernant notamment :

a) le nom, l'adresse et tous autres éléments pertinents d'identification de la personne ayant formulé la demande ;

b) le traitement auquel la demande se réfère ou le responsable du traitement correspondant ;

c) l'objet de la demande. »