Article 22

Article 22.

Un nouvel article 17 est introduit dans la Convention après le nouvel article 16, intitulé et rédigé comme suit : « Article 17. Formes de coopération

1. Les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à l'exercice de leurs pouvoirs, notamment :

a) en s'accordant une assistance mutuelle par l'échange d'informations pertinentes et utiles et en coopérant entre elles, sous réserve que, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, toutes les règles et garanties de la présente Convention soient respectées ;

b) en coordonnant leurs investigations ou interventions, ou en menant des actions conjointes ;

c) en fournissant des informations et des documents sur leur droit et leur pratique administrative en matière de protection des données.

2. Les informations visées au paragraphe 1 n'incluent pas les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement, à moins que ces données ne soient essentielles à la coopération ou que la personne concernée n'ait donné son consentement explicite, spécifique, libre et éclairé à cet effet.

3. Afin d'organiser leur coopération et d'exercer les missions prévues aux paragraphes précédents, les autorités de contrôle des parties se constituent en réseau. »