Article 21

Article 21.

1. Le titre de l'article 13 de la Convention (nouvel article 16) est modifié et est désormais rédigé comme suit : « Article 16. Désignation des autorités de contrôle. »

2. Le paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention (nouvel article 16) est remplacé comme suit : «

1. Les parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour l'application de la présente Convention. »

3. Le paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention (nouvel article 16) est remplacé et est rédigé comme suit : «

2. À cette fin :

a) chaque partie désigne une ou plusieurs autorités de contrôle, au sens de l'article 15 de la présente Convention, et communique leur dénomination et leur adresse au Secrétaire général du Conseil de l'Europe

b) chaque partie qui a désigné plusieurs autorités de contrôle indique, dans la communication visée au paragraphe précédent, la compétence de chacune de ces autorités. »

4. Le paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention (nouvel article 16) est supprimé.