Article 10

Article 10.

1. Un nouvel article 8 est introduit dans la Convention après l'article 7 : « Article 8. Transparence du traitement

1. Chaque partie prévoit que le responsable du traitement informe les personnes concernées :

a) de son identité et de sa résidence ou de son lieu d'établissement habituels ;

b) de la base légale et des finalités du traitement envisagé ;

c) des catégories de données à caractère personnel traitées ;

d) le cas échéant, des destinataires ou des catégories de destinataires de données à caractère personnel, et

e) des moyens d'exercer les droits énoncés à l'article 9, ainsi que de toute autre information complémentaire appropriée pour garantir un traitement loyal et transparent des données à caractère personnel.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la personne concernée dispose déjà de l'information.

3. Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès des personnes, le responsable du traitement n'est pas tenu de fournir ces informations lorsque le traitement est expressément prévu par la loi ou que cela lui est impossible ou implique des efforts disproportionnés. »