Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Entrée en vigueur
1. Chaque État contractant notifie par écrit à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La présente Convention entre en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications et prendra effet : (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, à l'égard des sommes payées ou dues le premier jour ou à compter du premier jour du mois de janvier suivant la date à laquelle la Convention entre en vigueur ; et (ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et à l'égard des années d'imposition commençant le premier jour ou à compter du premier jour du mois de janvier suivant la date à laquelle la Convention entre en vigueur.
Art. 28 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République de Chypre tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2018-05-18/cdi-xipre/art-28
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