Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Immunité de juridiction civile et administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Immunité de juridiction civile et administrative
1. Un membre de la famille à charge qui jouit de l'immunité de juridiction conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou en vertu des dispositions de l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ou de tout autre instrument international applicable, et qui exerce une activité professionnelle rémunérée dans le cadre du présent Accord, ne jouit pas de l'immunité civile ni administrative à l'égard des activités liées à son activité professionnelle rémunérée, et est soumis à la législation et aux tribunaux de l'État d'accueil en ce qui concerne ces actions.
2. Cela vaut également pour l'immunité d'exécution, qui ne s'applique pas dans le cas d'actions liées à l'activité professionnelle.
Art. 5 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-5
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