Article 4. Demande d'autorisation

Article 4. Demande d'autorisation

1. La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée doit être présentée par la mission diplomatique respective au moyen d'une note verbale adressée au Ministère des Affaires étrangères compétent.

2. Cette demande doit justifier le lien familial de l'intéressé avec l'agent diplomatique ou consulaire, l'employé administratif ou le technicien dont il est à charge, et doit contenir les informations relatives à l'activité professionnelle rémunérée qu'il souhaite exercer.

3. Après vérification que la personne pour laquelle l'autorisation est demandée relève des catégories définies dans le présent Accord, le Ministère des Affaires étrangères de l'État d'accueil doit informer promptement et officiellement l'Ambassade de l'État d'envoi que le membre de la famille à charge a été autorisé à travailler.

4. L'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire aux conditions requises légales et d'une autre nature, relatives aux caractéristiques personnelles, professionnelles, ainsi qu'aux autres qualifications pour exercer cette activité professionnelle rémunérée.

5. Le bénéficiaire ne peut exercer une activité professionnelle rémunérée différente de celle qui a été autorisée. Tout changement d'activité professionnelle rémunérée requiert la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation.