Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6. Immunité de juridiction pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Immunité de juridiction pénale
Dans le cas où un membre de la famille à charge jouit de l'immunité de juridiction pénale dans l'État d'accueil, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou à tout autre instrument international applicable :
a) L'État d'envoi doit renoncer à l'immunité du membre de la famille à charge concerné devant la juridiction pénale de l'État d'accueil à l'égard de tout acte ou omission en rapport avec son travail, sauf dans des cas exceptionnels où l'État d'envoi estime que cette renonciation est contraire à ses intérêts.
b) La renonciation à l'immunité de juridiction pénale n'est pas considérée comme s'étendant à l'exécution du jugement, pour laquelle une renonciation spécifique est nécessaire. Dans ces cas, l'État d'envoi doit examiner attentivement la renonciation à cette dernière immunité.
Art. 6 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-6
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