Article 2. Définitions générales

Article 2. Définitions générales

Aux fins du présent Accord, on entend par :

1. Personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique : les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que les membres du personnel administratif et technique affectés par l'État d'envoi dans des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes auprès d'organismes internationaux sur le territoire de l'État d'accueil et qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de ce dernier.

2. Membres de la famille à charge :

a) Le conjoint, pour autant qu'il n'existe pas d'accord ou de déclaration de nullité du lien matrimonial, de divorce ou de séparation légale, ou le partenaire avec lequel est maintenue une union analogue à l'union conjugale, inscrite et en vigueur dans un registre public établi à cet effet dans l'une des parties ;

b) Les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge de leurs parents, ou ceux âgés de moins de 23 ans qui poursuivent des études dans des établissements d'enseignement supérieur reconnus, et

c) Les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et sont atteints d'un handicap physique ou mental qui leur permet néanmoins de travailler sans constituer une charge financière pour l'État d'accueil.