Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Activités professionnelles rémunérées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Activités professionnelles rémunérées
1. Les membres de la famille à charge qui souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée doivent demander l'autorisation conformément à la législation de l'État d'accueil.
2. Il est entendu que, pour les professions ou activités exigeant des qualifications particulières, le membre de la famille à charge doit respecter la législation qui régit l'exercice de ces professions ou activités dans l'État d'accueil.
3. L'autorisation peut être refusée dans les cas où, pour des raisons de sécurité, d'exercice de la puissance publique ou de sauvegarde des intérêts de l'État ou des administrations publiques, seuls les ressortissants de l'État d'accueil peuvent y prétendre.
Art. 3 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-3
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