Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1. Objet de l'Accord
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de l'Accord
Les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, des postes consulaires d'Espagne en Andorre et d'Andorre en Espagne sont autorisés à exercer des activités professionnelles rémunérées dans l'État d'accueil, après avoir obtenu l'autorisation correspondante conformément aux dispositions du présent Accord et à la législation de l'État d'accueil. Ce bénéfice s'étend également aux membres de la famille à charge du personnel des représentations permanentes accréditées auprès d'organisations internationales de l'État d'envoi et situées sur le territoire de l'État d'accueil.
Art. 1 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-1
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