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← Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre

Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Objecte de l’Acord

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1. Objecte de l’Acord

Els familiars dependents del personal diplomàtic, consular, administratiu i tècnic de les missions diplomàtiques, de les oficines consulars d’Espanya a Andorra i d’Andorra a Espanya queden autoritzats a exercir activitats professionals remunerades a l’Estat receptor, una vegada obtinguda l’autorització corresponent de conformitat amb el que disposa aquest Acord i amb la legislació de l’Estat receptor. Aquest benefici s’estén igualment als familiars dependents del personal de les representacions permanents acreditades davant d’organitzacions internacionals de l’Estat acreditant i situades al territori de l’Estat receptor.

En vigueur depuis le 09/08/2018 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées… (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/art-1?data=2018-08-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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