Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
El Principat d’Andorra i el Regne d’Espanya, en endavant, “les parts”, Considerant l’interès de permetre l’exercici d’activitats professionals remunerades, sobre la base d’un tractament recíproc, als familiars dependents del personal de les missions diplomàtiques, de les oficines consulars i de les representacions permanents davant d’organitzacions internacionals d’una de les parts, destinats en missió oficial al territori de l’altra part, acorden el següent:
Preàmbul de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-10-31/familiars-diplomatics-espanya-2017/preambul?data=2018-08-09
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