Posició d'Andorra: article 6. Objet d'une convention fiscale couverte

Article 6. Objet d'une convention fiscale couverte

Notification du choix de dispositions optionnelles Conformément à l'article 6.6 de la Convention, par la présente notification, la Principauté d'Andorre choisit d'appliquer l'article 6.3. Notification relative au texte du préambule des conventions fiscales couvertes Conformément à l'article 6.5 de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes n'entrent pas dans le champ d'une réserve au titre de l'article 6.4 et contiennent des préambules visés à l'article 6.2. Le texte du paragraphe du préambule concerné est identifié ci-après.

Numéro de l'accord enregistré Autre juridiction contractante Préambule 1 France Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu 2 Luxembourg Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 3 Espagne <La Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, désireux de promouvoir le développement de leurs relations économiques et de renforcer la coopération en matière fiscale>, dans l'intention de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition à l'égard de l'impôt sur le revenu, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou l'évitement fiscaux, <sont convenus des dispositions suivantes :> 4 Malte Désireux de promouvoir leurs relations économiques et de renforcer la coopération en matière fiscale par la conclusion d'une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou l'évitement fiscaux 5 Portugal Désireux de conclure une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Considérant que l'objectif principal de la présente convention est d'éliminer la double imposition en ce qui concerne les diverses catégories de revenus provenant des résidents des deux États, ainsi que de prévenir l'évasion fiscale. <Considérant que son entrée en vigueur créera un cadre fiscal plus stable et transparent pour les inverses et les autres contribuables des deux États, et qu'elle aura également un impact sur le développement du commerce de biens et de services, des flux de capitaux, du transfert de technologie et sur la circulation des personnes entre les deux États> 6 Liechtenstein Désireux de promouvoir leurs relations économiques et de renforcer la coopération en matière fiscale par la conclusion d'un accord en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou l'évitement fiscaux 7 Émirats arabes unis Désireux de promouvoir leurs relations économiques mutuelles et de renforcer la coopération en matière fiscale par la conclusion entre eux d'une convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, Notification relative aux conventions fiscales couvertes ne contenant pas le texte du préambule Conformément à l'article 6.6 de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes ne contiennent pas de préambule faisant référence à un désir de développer une relation économique ou de renforcer la coopération en matière fiscale.

Numéro de l'accord enregistré Autre juridiction contractante 1 France 2 Luxembourg 5 Portugal