Posició d'Andorra: article 7. Prévention de l'utilisation abusive des conventions

Article 7. Prévention de l'utilisation abusive des conventions

Réserve Conformément à l'article 7.15.b de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer les paragraphes 1 et 4 de l'article 7 à ses conventions fiscales couvertes par la Convention qui contiennent déjà des dispositions refusant tous les avantages qui seraient par ailleurs accordés en vertu de la convention fiscale couverte par la Convention, lorsque l'objet principal ou l'un des objets principaux de tout accord ou transaction, ou de toute personne concernée par un accord ou une transaction, était d'obtenir ces avantages.

Les conventions fiscales couvertes suivantes contiennent des dispositions qui entrent dans le champ de cette réserve.

Numéro de l'accord enregistré Autre juridiction contractante Disposition 3 Espagne Sous-paragraphe I.3 du Protocole 5 Portugal Article 28.4 Notification du choix de dispositions optionnelles Conformément à l'article 7.17.b de la Convention, par la présente notification, la Principauté d'Andorre choisit d'appliquer l'article 7.4. Notification relative aux dispositions existantes des conventions fiscales couvertes Conformément à l'article 7.17.a de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes ne font l'objet d'aucune réserve au titre de l'article 7.15.b et contiennent une disposition décrite à l'article 7.2. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions en question sont indiqués ci-après.

Numéro de l'accord enregistré Autre juridiction contractante Disposition 1 France Articles 10.8, 11.8, 12.6, 20.4 et 25.1.a 4 Malte Article 26.1 6 Liechtenstein Article 27