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← Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Posició d'Andorra: article 23. Tipus de procés d’arbitratge

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23. Tipus de procés d’arbitratge

Reserva De conformitat amb l’article 23.2 del Conveni, amb la finalitat d’aplicar l’article 23 als seus convenis fiscals coberts, el Principat d’Andorra es reserva el dret que tot l’article 23.1 no s’apliqui als seus convenis fiscals coberts. De conformitat amb l’article 23.7 del Conveni, el Principat d’Andorra es reserva el dret que la part VI no s’apliqui pel que fa a tots els convenis fiscals coberts als quals l’altra jurisdicció contractant fa una reserva de conformitat amb l’article 23.6. Notificació d’elecció de disposicions opcionals De conformitat amb l’article 23.4 del Conveni, amb aquesta notificació el Principat d’Andorra decideix aplicar l’article 23.5.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Posició d'Andorra: article 23 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/posicio-art-23?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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