Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 23. Type de procédure d'arbitrage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Type de procédure d'arbitrage
Réserve Conformément à l'article 23.2 de la Convention, aux fins de l'application de l'article 23 à ses conventions fiscales couvertes, la Principauté d'Andorre se réserve le droit que l'intégralité de l'article 23.1 ne s'applique pas à ses conventions fiscales couvertes. Conformément à l'article 23.7 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit que la partie VI ne s'applique pas à l'égard de toutes les conventions fiscales couvertes pour lesquelles l'autre juridiction contractante formule une réserve conformément à l'article 23.6. Notification du choix de dispositions optionnelles Conformément à l'article 23.4 de la Convention, par la présente notification, la Principauté d'Andorre choisit d'appliquer l'article 23.5.
Posició d'Andorra: article 23 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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