Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 19. Arbitrage obligatoire et contraignant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Arbitrage obligatoire et contraignant
Réserve Conformément à l'article 19.12 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit que les règles suivantes s'appliquent à ses conventions fiscales couvertes par la Convention, nonobstant les autres dispositions de l'article 19.
a) Toute question non résolue découlant d'un cas soumis à la procédure amiable qui, par ailleurs, entre dans le champ de la procédure d'arbitrage prévue par la Convention n'est pas soumise à l'arbitrage lorsqu'une juridiction judiciaire ou un tribunal administratif de l'une quelconque des juridictions contractantes a déjà rendu une décision sur cette question.
b) Si, à tout moment après qu'une demande d'arbitrage a été présentée et avant que le tribunal arbitral ait remis sa décision aux autorités compétentes des juridictions contractantes, une juridiction judiciaire ou un tribunal administratif de l'une des juridictions contractantes rend une décision concernant la question, la procédure d'arbitrage prend fin.
Posició d'Andorra: article 19 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/posicio-art-19
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