Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 18. Elecció d’aplicació de la part VI Notificació d’elecció de disposicions opcionals
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Article 18. Elecció d’aplicació de la part VI Notificació d’elecció de disposicions opcionals
De conformitat amb l’article 18 del Conveni, amb aquesta notificació el Principat d’Andorra decideix aplicar la part VI.
Posició d'Andorra: article 18 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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