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← Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Posició d'Andorra: article 17. Ajustos corresponents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Ajustos corresponents

Notificació relativa a les disposicions prèvies als convenis fiscals coberts De conformitat amb l’article 17.4 del Conveni, el Principat d’Andorra considera que els convenis fiscals coberts següents contenen una disposició descrita a l’article 17.2. Els números de l’article i de l’apartat de les disposicions en qüestió s’identifiquen a continuació. Número d’acord registrat Altra jurisdicció contractant Disposició 1 França Article 9.2 2 Luxemburg Article 9.2 3 Espanya Article 9.2 4 Malta Article 9.2 5 Portugal Article 9.2 6 Liechtenstein Article 9.2 7 Emirats Àrabs Units Article 10.2

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Posició d'Andorra: article 17 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/posicio-art-17?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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