Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 17. Ajustements corrélatifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Ajustements corrélatifs
Notification relative aux dispositions existantes des conventions fiscales couvertes Conformément à l'article 17.4 de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 17.2. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions en question sont indiqués ci-après. Numéro de l'accord enregistré Autre juridiction contractante Disposition 1 France Article 9.2 2 Luxembourg Article 9.2 3 Espagne Article 9.2 4 Malte Article 9.2 5 Portugal Article 9.2 6 Liechtenstein Article 9.2 7 Émirats arabes unis Article 10.2
Posició d'Andorra: article 17 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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