Posició d'Andorra: article 16. Procédure amiable

Article 16. Procédure amiable

Notification relative aux dispositions existantes des conventions fiscales couvertes Conformément à l'Article 16(6)(a) de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes contiennent une disposition décrite à l'Article 16(4)(a)(i).

Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions en question sont indiqués ci-après.

Numéro de l'accord enregistré Autre Juridiction Contractante Disposition 1 France Article 23(1) première phrase 2 Luxembourg Article 24(1) première phrase 3 Espagne Article 23(1) première phrase 4 Malte Article 23(1) première phrase 5 Portugal Article 24(1) première phrase 6 Liechtenstein Article 24(1) première phrase 7 Émirats arabes unis Article 25(1) première phrase Conformément à l'Article 16(6)(b)(ii) de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes contiennent une disposition prévoyant qu'un cas visé à la première phrase de l'Article 16(1) doit être soumis dans un délai spécifique d'au moins trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention tendant à éviter les doubles impositions.

Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions en question sont indiqués ci-après.

Numéro de l'accord enregistré Autre Juridiction Contractante Disposition 1 France Article 23(1) deuxième phrase 2 Luxembourg Article 24(1) deuxième phrase 3 Espagne Article 23(1) deuxième phrase 4 Malte Article 23(1) deuxième phrase 5 Portugal Article 24(1) deuxième phrase 6 Liechtenstein Article 24(1) deuxième phrase 7 Émirats arabes unis Article 25(1) première phrase