Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 15. Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Définition d'une personne étroitement liée à une entreprise
Réserve Conformément à l'article 15.2 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 15 aux conventions fiscales couvertes auxquelles s'appliquent les réserves décrites à l'article 12.4, à l'article 13.6.a ou c et à l'article 14.3.a.
Posició d'Andorra: article 15 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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