Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 15. Definició d’una persona estretament relacionada amb una empresa
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Article 15. Definició d’una persona estretament relacionada amb una empresa
Reserva De conformitat amb l’article 15.2 del Conveni, el Principat d’Andorra es reserva el dret que tot l’article 15 no s’apliqui als convenis fiscals coberts als quals són aplicables les reserves descrites a l’article 12.4, l’article 13.6.a o c i l’article 14.3.a.
Posició d'Andorra: article 15 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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