Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 14. Dissolució de contractes
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Article 14. Dissolució de contractes
Reserves De conformitat amb l’article 14.3.a del Conveni, el Principat d’Andorra es reserva el dret que la totalitat de l’article 14 no s’apliqui als seus convenis fiscals coberts.
Posició d'Andorra: article 14 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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