Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 12. Contournement artificiel du statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Contournement artificiel du statut d'établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires
Réserve Conformément à l'article 12.4 de la Convention, la Principauté d'Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l'intégralité de l'article 12 à ses conventions fiscales couvertes.
Posició d'Andorra: article 12 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/posicio-art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.