Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 12. Elusió artificial de la situació d’establiment permanent a través d’acords amb comissionistes i estratègies similars
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Article 12. Elusió artificial de la situació d’establiment permanent a través d’acords amb comissionistes i estratègies similars
Reserva De conformitat amb l’article 12.4 del Conveni, el Principat d’Andorra es reserva el dret que tot l’article 12 no s’apliqui als seus convenis fiscals coberts.
Posició d'Andorra: article 12 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/posicio-art-12?data=2022-01-01
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