Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationalePosició d'Andorra: article 9. Plus-values provenant de l'aliénation d'actions ou d'intérêts d'entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Plus-values provenant de l'aliénation d'actions ou d'intérêts d'entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers
Notification relative aux dispositions existantes des conventions fiscales couvertes Conformément à l'article 9.7 de la Convention, la Principauté d'Andorre considère que les conventions fiscales couvertes suivantes contiennent une disposition décrite à l'article 9.1. Les numéros de l'article et du paragraphe des dispositions en question sont indiqués ci-après. Numéro de l'accord enregistré Autre juridiction contractante Disposition 1 France Article 13.1.b 2 Luxembourg Article 13.4 3 Espagne Article 13.4 4 Malte Article 13.4 5 Portugal Article 13.4 6 Liechtenstein Article 13.4 7 Émirats arabes unis Article 14.4
Posició d'Andorra: article 9 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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