Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38. Relació amb els protocols
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Article 38. Relació amb els protocols
1. Aquest Conveni es pot complementar mitjançant un o diversos protocols.
2. Per poder ser Part en un protocol, un Estat o una jurisdicció també ha de ser Part en aquest Conveni.
3. Una Part en aquest Conveni no queda vinculada per un protocol si no ha esdevingut part en aquest protocol, de conformitat amb les seves disposicions.
Art. 38 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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