Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37. Retirada
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Article 37. Retirada
1. Tota Part pot, en qualsevol moment, retirar-se d’aquest Conveni mitjançant notificació escrita a l’efecte dirigida al Dipositari.
2. La retirada que preveu l’apartat 1 pren efecte a la data de recepció de la notificació pel Dipositari. En els supòsits en què aquest Conveni ha entrat en vigor respecte de totes les Jurisdiccions contractants d’un Conveni fiscal cobert abans de la data en què la retirada d’una Part pren efecte, aquest Conveni fiscal cobert roman tal com resulta modificat per aquest conveni.
Art. 37 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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