Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37. Retrait
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Retrait
1. Toute Partie peut, à tout moment, se retirer de la présente Convention au moyen d'une notification écrite à cet effet adressée au Dépositaire.
2. Le retrait prévu au paragraphe 1 prend effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire. Dans les cas où la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard de toutes les Juridictions contractantes d'une Convention fiscale couverte avant la date à laquelle le retrait d'une Partie prend effet, cette Convention fiscale couverte demeure telle que modifiée par la présente convention.
Art. 37 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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