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← Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018

Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 31. Conferència de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 31. Conferència de

Parts

1. Les Parts poden convocar una Conferència de Parts per tal d’adoptar qualsevol decisió o exercir les funcions susceptibles de ser necessàries o convenients en virtut de les disposicions d’aquest Conveni.

2. El Dipositari convoca la Conferència de Parts.

3. Tota Part pot sol·licitar la celebració d’una Conferència de Parts mitjançant sol·licitud dirigida al Dipositari. El Dipositari informa totes les Parts de qualsevol sol·licitud. Després el Dipositari convoca una Conferència de Parts en un termini de sis mesos a comptar de la comunicació de la sol·licitud per part del Dipositari, amb la condició que la sol·licitud sigui recolzada per una tercera part de les Parts.

En vigueur depuis le 01/01/2022 · texte original · Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 31 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-31?data=2022-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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