Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30. Modificacions posteriors dels
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Article 30. Modificacions posteriors dels
Convenis fiscals coberts Les disposicions d’aquest Conveni s’entenen sens perjudici de les modificacions posteriors d’un Conveni fiscal cobert que poden acordar les Jurisdiccions contractants del Conveni fiscal cobert.
Art. 30 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2022.
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